Conditions générales de vente

1. Acceptation et opposabilité

Les présentes conditions générales font partie intégrante de nos devis, bons de commande ou factures et sont réputées être acceptées par notre client, sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions générales ou particulières. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit de notre part. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. L’éventuelle nullité d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas entraîner la nullité de la convention dans son ensemble, les autres clauses restant totalement en vigueur.

2. Prix
Nos prix sont établisselon la situation au moment de l’offre etsont susceptibles d’une révision lors de la facturation, sauf stipulation contraire de notre part.

3. Devis
Le délai de validité de nos offres est de quatre semaines. L’offre ne reste valable que moyennant

acceptation écrite dans le délai imparti.

4. Réclamation
Toute réclamation concernant nos factures/marchandises doit nous être adressée par lettre recommandée dans les 5 jours à dater de la réception de celles-ci. Passé ce délai, les factures/marchandises seront réputées acceptées.

5. Responsabilité
Nous déclinons toute responsabilité si les marchandises placées ne reçoivent pas l’entretien normal de protection par peinture ou autres produits dans un délai de 10 jours après placement.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-application de la norme NBNS23.002 concernant le verre de sécurité. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-application de la norme NBND50.001 concernant la ventilation de base (aérateurs).

6. Paiement
Toutes nos factures sont payables au comptant par versement sur notre compte FINTRO :BE49 1430 8374 6871. Toute facture impayée produira, de plein droit et après mise en demeure, un intérêt de 12% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant total de la facture, avec un minimum de 125,00 euros par facture.

7. Réserve de propriété et transfert de responsabilité
Les marchandises et services fournis restent notre entière propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues selon devis et factures. En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant règlement total de la facture. Dans le cas de biens incorporés chez le client, nous nous réservons le droit de leur dépose pour récupération, aux frais du client. Dès le moment de la livraison des marchandises chez le client, même si leur placement n’est pas terminé, le client devient responsable de tout dommage pouvant leur survenir.
 

8. Obligation du client
Toute commande est irrévocable, qu’il y ait eu, ou non, paiement d’un acompte.
Si le client refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit de l’y contraindre judiciairement et de réclamer à titre de dommages et intérêts pour l’annulation de la commande une indemnité de 15% du montant total de la facture.

9. Litige
Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai seront compétents.